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La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.
Pour télécharger le formulaire, cliquez ci-après : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13837.do
[ date de publication : 04/11/2009 ]