La Mairie

 Actualité
La qualité du site de Cormery, de son ensemble urbain historique et de son patrimoine religieux, lui ont valu l’institution d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine. (A.V.A.P.).
L’A.V.A.P. est une servitude d’utilité publique (au même titre que les sites ou les périmètres de protection MH) et non un plan d’urbanisme (comme les P.L.U.).
Comme son nom l’indique et comme le législateur l’a voulu, l’A.V.A.P. a pour objectif de « protéger ou mettre en valeur le patrimoine » (et non de fabriquer de l’urbain ou programmer le développement, objectif réservé aux P.L.U.)
Même si cette servitude aura pour effet d’encadrer le développement ou le renouvellement urbain ; elle ne peut le faire qu’en référence au « patrimoine », et réglementer l’évolution du territoire qu’au titre de la protection ou de la mise en valeur du patrimoine.

Le Conseil municipal du 31 aout 2016 a validé le dossier de l'AVAP , la modification du secteur dit"ABF" et la mise en compatibilté de notre PLU avec ce nouveau règlement.
Ce travail, débuté en 2008, voit donc enfin son application concrète sur notre commune.
Le dossier de l'AVAP comprend les pièces suivantes à l'exclusion de toute autre :
    Un rapport de présentation des objectifs de l'AVAP auquel est annexé un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental,
    Un règlement comportant des prescriptions, un document graphique.
    Le diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, qui «fonde» l'AVAP,

Le corps réglementaire d'une AVAP est constitué, de manière indissociable, de dispositions écrites et d'un ou plusieurs documents graphiques, l'ensemble étant opposable aux tiers et conjointement applicable aux demandes d'autorisation de travaux.
Le cadre réglementaire écrit peut prévoir lui-même des conditions d'adaptation mineure qui
permettront à l'architecte des Bâtiments de France, en tant que de besoin, d'exercer un pouvoir d'appréciation en sa qualité d'expert. Ces conditions doivent toutefois être clairement prédéfinies et de portée limitée ; leur application est soumise à la commission locale.
Le règlement de l'AVAP ne peut ajouter aux dispositifs légal et réglementaire, par exemple en créant des procédures de consultations ou en renvoyant à une quelconque autre personne ou autorité compétente, (comme l'ABF), le soin d'émettre des prescriptions particulières non contenues dans le règlement, à l'occasion de l'instruction des autorisations de travaux.
De son côté, l'ABF ne peut émettre de prescriptions que pour rendre un projet compatible avec le règlement de l'AVAP et non pour compléter de sa propre initiative le règlement à l'occasion de l'instruction d'une demande d'autorisation de travaux ou d'une déclaration préalable.
Le document graphique a la même portée juridique que les dispositions réglementaires écrites et il ne doit représenter que ces dernières, seules juridiquement opposables ;
Le périmètre de l'AVAP y est représenté à une échelle suffisante pour pouvoir identifier de
manière incontestable les îlots de propriétés auxquels s'applique l'AVAP.
Ces documents ont donc pour vacation, et c'était là le principal objectif, de clairement définir le cadre réglementaire des autorisations d’urbanisme pour les cormeriens qui souhaitent réaliser des travaux.

Pour connaître le périmètre de l'AVAP, cliquer sur le lien suivant :
http://www.cormery.fr/index.php?page=article&id_categorieA=10&id_article=672

L’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) est une servitude d’utilité publique créée par la loi du 12 juillet 2010 En se substituant aux ZPPAUP ,elle propose ainsi une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, notamment ceux relatifs à l’énergie, et une meilleure concertation avec la population. Son élaboration et sa gestion relèvent d’une démarche consensuelle entre l’État et la collectivité compétente qui voit son implication et ses responsabilités renforcées.
Elle crée notamment un nouvel équilibre entre les prérogatives de l’autorité compétente et celles de l’architecte des bâtiments de France.

 Le champ d’application et articulation avec les autres protections
Les AVAP peuvent être créées sur des quartiers, des espaces bâtis, des sites non bâtis ou des paysages, situés autour de monuments historiques ou non, pour des motifs d’intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique. Ces espaces peuvent n’avoir jamais fait l’objet d’une mesure de protection.
Elles ont pour objet la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable.
Ayant un objet voisin des autres dispositifs de protection relevant du patrimoine naturel ou bâti, elles ne s’y superposent généralement pas.

 Les monuments historiques et leurs abords
La création d’une AVAP est sans incidence sur le régime de protection propre aux immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques situés dans son périmètre.
En revanche l’AVAP suspend les effets de la servitude des abords de monuments historiques à l’intérieur de son territoire. Au-delà de ses limites, la servitude continue de s’appliquer,

 Le dossier d’AVAP
Le dossier d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine est constitué de trois documents :
    le rapport de présentation présente les objectifs de l’AVAP, fondés sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental qui lui est annexé, prenant en compte le PADD du PLU s’il existe. Le diagnostic doit figurer intégralement dans le dossier ;
    le règlement comprend des prescriptions relatives à l’insertion des projets et à la mise en valeur des patrimoines ;
    les documents graphiques précisent le ou les périmètres et localisent les prescriptions du règlement.

Le règlement
Il est constitué de dispositions écrites et de documents graphiques, opposables aux tiers et conjointement applicables aux demandes d’autorisations de travaux.

Les règles écrites
Elles veillent à articuler protection du patrimoine, insertion urbaine et paysagère, économies d’énergie ainsi que protection de l’environnement au sens large.
Les règles portent sur : l’implantation, la dimension, la qualité architecturale des constructions nouvelles ou les aménagements des constructions existantes, la conservation ou la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains,l’intégration architecturale et l’insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant à l’exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d’énergie, comme à la prise en compte d’objectifs environnementaux
Elles peuvent prévoir des adaptations mineures permettant ainsi de fonder le pouvoir d’appréciation de l’ABF. Leur application est soumise à l’avis de la commission locale.
Elles ne comportent pas de disposition concernant l’intérieur des bâtiments. Si elles peuvent s’opposer à des démolitions, elles ne peuvent prescrire l’obligation de démolir. Comme les ZPPAUP, elles ne peuvent règlementer l’usage des matériaux.
Comme en matière de PLU, le règlement ne peut créer de procédure de consultation non prévue par les textes. Il ne peut également pas prévoir la possibilité pour l’ABF d’émettre, à l’occasion de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux, des prescriptions qu’il ne contiendrait pas. De même l’ABF ne peut compléter le règlement à l’occasion de l’instruction d’une demande d’autorisation.

Les documents graphiques
Ils ont la même portée juridique que les dispositions du règlement écrit. Ils définissent le ou les périmètres de l’AVAP, à une échelle permettant d’identifier les îlots de propriétés concernés.
Ils identifient les différents secteurs à la règlementation propre Ils contiennent une présentation graphique des prescriptions énoncées par le règlement.

 Les effets des AVAP
Les AVAP sont des servitudes d’utilité publique. Elles emportent des effets sur les documents d’urbanisme POS et PLU, et sur les autorisations préalables à l’usage des sols.

Les effets sur le régime des autorisations
Le régime d’autorisation au titre de l’AVAP est voisin de celui de la ZPPAUP à l’exception des délais concernant les avis et les décisions ainsi que des conditions d’intervention de l’architecte des bâtiments de France.
Tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect d’un immeuble bâti ou non sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente en matière d’autorisation.
Le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette autorisation.
Il peut s’agir de travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l’aspect extérieur d’un immeuble
Les régimes d’autorisation de travaux sont : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir, l’autorisation spéciale de travaux (travaux de voirie, mobilier urbain par exemple).
La décision peut être assortie de prescriptions particulières destinées à rendre le projet conforme aux prescriptions de l’aire.

 Les procédures de décision et la consultation de l’architecte des bâtiments de France (ABF)
L’autorité compétente dans le cas général est le maire au nom de la commune. L’instruction de la demande se fait sous son autorité.
Les délais d’instructions et les conditions d’intervention de l’ABF sont très différents de ce qui relevait du régime des ZPPAUP.
Lorsque le dossier de demande d’autorisation est complet, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité compétente vaut rejet de la demande.
En cas de dossier incomplet, l’autorité compétente demande les pièces manquantes dans un délai d’un mois. Le demandeur dispose de trois mois pour les fournir, au-delà de ce délai, la demande est réputée rejetée. Le délai d’instruction court à compter de la réception de ces pièces.
Le dossier complet ou complété est transmis à l’architecte des bâtiments de France. Si celui-ci considère le dossier incomplet, il dispose de quinze jours pour en aviser l’autorité compétente.
L’ABF dispose d’un mois pour faire connaître son avis à l’autorité compétente sur un dossier complet. A l’expiration de ce délai, son silence vaut approbation du permis ou non-opposition à la déclaration préalable qui vaut alors autorisation.
S’il est défavorable au projet ou s’il juge qu’il doit être modifié pour être compatible avec les dispositions du règlement de l’AVAP, l’ABF transmet son avis motivé ou sa proposition de prescriptions motivées à l’autorité compétente.

 La contestation de l’avis de l’ABF
En cas désaccord avec l’avis de l’ABF, l’autorité compétente dispose d’un délai de sept jours pour soumettre au préfet de Région, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de décision. Elle adresse copies de ce courrier à l’ABF et au demandeur. Le silence du préfet de Région au-delà d’un délai de quinze jours pour une autorisation préalable ou une autorisation spéciale et d’un mois pour un permis vaut approbation du projet de décision.
Ces délais très courts privilégient de facto la décision de l’autorité compétente.
L’avis de l’architecte des bâtiments de France acquiert un statut nouveau qui n’est plus ni celui d’un avis conforme, ni celui d’un avis simple.
Les pétitionnaires n’ont pas la possibilité de faire appel de l’avis de l’ABF, à la différence des dispositions en vigueur dans le régime des ZPPAUP.

 La fiscalité
Dans le périmètre d’une AVAP, les propriétaires bailleurs peuvent imputer sur leur revenu global les déficits fonciers générés par de opérations de restauration immobilière dont les travaux ont été déclarés d’utilité publique. A fortiori les travaux réalisés dans les PRI situés dans une AVAP peuvent bénéficier de ces exonérations.

 Les sanctions pénales
Les travaux relevant du permis de construire, d’aménager ou de démolir et de la déclaration préalables, réalisés sans autorisation ou en violation de l’autorisation délivrée et de ses prescriptions sont illicites et peuvent faire l’objet de poursuites en fonction de articles L480-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Les travaux ayant pour objet ou effet de modifier l’aspect d’un immeuble, bâti ou non, sur le territoire d’une AVAP doivent avoir fait l’objet d’une autorisation préalable. A défaut le contrevenant est passible d’une contravention de la cinquième classe (1500 euros d’amende, 3500 euros en cas de récidive).


[ date de publication : 24/02/2017 ]