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La Mairie


Urbanisme et PLU

 Permanence Architecte des bâtiments de France
Vous avez un projet de construction, de rénovation ou d'extension, l'Architecte des Bâtiments de France assurera une permanence à Cormery les mardis : 27 juin, 5 septembre, 3 octobre, 7 novembre, 5 décembre 2017 de 14h à 17h.

Uniquement sur rendez-vous. Prendre contact avec l'accueil de la Mairie par mail à mairie@cormery.fr ou par téléphone 02.47.43.40.66.

 Préambule
La Ville de Cormery est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) révisé, approuvé le 10 juillet 2006. Pour assurer son développement cohérent et équilibré, la Commune a décidé de fixer un certain nombre d'orientations générales d'urbanisme et d'aménagement reprises dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), élément majeur du dossier du PLU. Parmi ces orientations, on peut citer le développement d'un parc de logement équilibré dans sa forme, son occupation et son insertion.

Cette volonté répond aux objectifs suivants :
    Accroître les possibilités de constructions répondant aux demandes communales et locales.
    Gérer la croissance de la commune.
    Diversifier le parc de logement en conservant une qualité architecturale.
    Inscrire les projets résidentiels dans une vision d’ensemble respectueux des caractéristiques locales et du cadre de vie.

Cadre général des modifications
La Commune s'est engagée dans la mise en œuvre de ces orientations. Cette mise en œuvre a nécessité cependant un ajustement dans la rédaction de certaines règles et définitions qui se sont révélées difficilement applicables dans le cadre de la délivrance des autorisations d'occupation des sols.
    Modification mineures de règles portant sur l’aspect extérieur.
    Zone UA et UB, assouplissement des règles d’accès et d’implantation.
    Zone 1AUz, favoriser l’intégration des directives du Grenelle II de l’environnement.

De même, une mise en adéquation des règles du PPRI et celles du PLU est nécessaire.
    Mise en conformité du PLU avec le PPRI pour l’extension des constructions existantes,
    Enfin réparer quelques erreurs matérielles de rédaction.

Les modifications ainsi apportées sont destinées à rendre plus cohérentes encore les dispositions réglementaires du PLU avec les orientations d'urbanisme définies dans le PADD. Un Plan Local d’Urbanisme peut être modifié à condition que la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection éditée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance (article L. 123-13 du Code de l’Urbanisme). Les changements partiels et limités apportés par ces modifications ne portent pas atteinte à l’économie générale du PADD, ne réduisant aucun espace, zone ou protection visés à l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme et ne comportent pas de graves risques de nuisance.

 Les documents d'urbanisme : le P.L.U.
Le P.L.U. est le document qui fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune de Cormery : il dicte les règles générales de construction d’architecture et d’utilisation du sol par zone.

C’est à partir de ce document que toutes les demandes d’urbanismes sont instruites. Le P.L.U. traduit en termes réglementaires les principaux objectifs de la municipalité en matière d’urbanisme dans un souci de développement harmonieux et durable.

 Les différentes demandes d'urbanisme
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007. Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, la réforme a eu pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :
    permis de construire,
    permis d’aménager,
    permis de démolir
    déclaration préalable

Les permis et déclaration sont les documents administratifs qui donnent les moyens à l'Administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

La DECLARATION PREALABLE est obligatoire pour :
    toute construction de moins de 20m²
    tous les travaux de ravalement, de modification de toiture, modification de vitrine, changement de fenêtre de porte ou leur changement de leur couleur
    l’édification ou la modification de clôture, portail, portillon,

Le délai d’instruction est d’un mois. Si votre projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques, le délai d’instruction est de 2 mois et l’Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.) est consulté.

Le PERMIS DE CONSTRUIRE est obligatoire pour :
(d'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation).
    toute construction de plus de 20m²
    le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
    la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Le délai d’instruction de base est de 2 mois. Il est prolongé à 3 mois si le projet se situe dans le périmètre de protection des bâtiments historiques et l’Architecte des Bâtiments de France est consulté.

Dès la décision d’octroi de l’autorisation d’urbanisme délivré, et jusqu’à la fin du chantier, l’affichage sur votre terrain, sur un support précisant sa date, son numéro ainsi que les travaux concernés, est obligatoire.

Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé

Lien espace téléchargement http://www.cormery.fr/index?page=article&id_categorieA=10&id_article=113

[ date de publication : 24/02/2017 ]


 AGENCE POSTALE
Ouverte du mardi au samedi de 8h45 à 12h15.
Tél : 02.47.39.69.19

 BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Ouverte le mardi de 17 h à 19 h et les mercredis et samedis de 10 h à 12 h
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 MAIRIE
18 Place Mail - 37320 Cormery
Tél. 02 47 43 40 66
Fax : 02 47 43 03 15
Email : mairie@cormery.fr

La mairie vous accueille du lundi au samedi.
   14h-17h le lundi
   9h-12h15 du mardi au samedi.

 LA LETTRE DE CORMERY
Le n°210 (Septembre-Octobre 2017) de la Lettre de Cormery est parue, à télécharger dans l'espace Téléchargement.

 DECHETERIE
La déchèterie du Bois Joly à Tauxigny est ouverte les mercredi, vendredi et samedi (sauf jours fériés) :
HORAIRES D'ETE du 01/04 au 31/09 de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.
HORAIRES D'HIVER du 01/10 au 31/03 de 9h à 12h30 et de 14h à 17h.
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