Village life

 MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle chargée de veiller à la protection de vos droits et libertés.

Depuis la loi de mars 2011, cette institution assure désormais les missions :
    du Médiateur de la République,
    de la Défenseure des enfants,
    de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et promotions de l'égalité (Halde),
    de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Le Défenseur des droits s'appuie sur un réseau de 450 délégués bénévoles, présents sur l'ensemble du territoire national, en métropole et outre-mer. www.defenseurdesdroits.fr/fr

Voici les délégués du Défenseur des droits sur le département : http://cdad37.fr/page.php?ID=21.

    Mme Françoise MARIE
LIEU 1 : Centre de vie du Sanitas 10, place Neuve 37000 Tours Tel : 02.47.31.39.00
PERMANENCE : MARDI après-midi et JEUDI après-midi sur rendez-vous

LIEU 2 : Sous-Préfecture de Chinon 1, rue Philippe de Commines BP 156 37500 Chinon Tel : 02.47.81.14.14
PERMANENCE : 4ème MERCREDI après-midi sur rendez-vous


    Mme Christiane BLAT (christiane.blat@mediateur-republique.fr)
LIEU 1 : Préfecture d'Indre-et-Loire Place de la Préfecture BP 3208 37000 Tours Tel : 02.47.33.10.30 Fax. 02.47.33.10.23
PERMANENCE : MERCREDI journée sur rendez-vous

LIEU 2 : Sous-Préfecture de Loches 5-7, rue du Docteur Martinais BP 279 37600 Loches Tel : 02.47.33.10.30
PERMANENCE : 2ème JEUDI après-midi sur rendez-vous


    Monsieur Jean-Marc CHAUVET
LIEU : Centre de vie du Sanitas 10, place Neuve 37000 Tours Tel. 02.47.31.39.00
PERMANENCE : MERCREDI journée sur rendez-vous


 CONCILIATEURS DE JUSTICE
Ce sont des bénévoles nommés par le Premier Président de la Cour d'Appel.
Ils facilitent le règlement à l'amiable des conflits entres personnes physiques ou morales.
Ils peuvent également être désignés par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.
Ils sont tenus à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Le recours au conciliateur est gratuit. Les conciliateurs de justice facilitent le règlement des litiges entre :
    consommateur et professionnel,
    fournisseur et client,
    propriétaire et locataire,
    locataires entre eux.

Ils ne peuvent intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.

Ils ne peuvent intervenir :
    dans les affaires d'état des personnes (état civil),
    dans les conflits entre personnes privées et l'administration,
    dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants),
    dans les procédures pénales.

Pour Cormery, le conciliateur de justice reçoit les 2è et 4è jeudis matins à la mairie de Chambray-les-Tours. Prendre rendez-vous au 02.47.48.45.67.
http://conciliateurs37.over-blog.com/pages/Permanences_des_conciliateurs_de_lACIL-3161972.html

[ date de publication : 28/05/2018 ]