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The Town Hall


Puits et forages

 Recensement des puits et des forages

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.
    Lien : www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/Le-contexte-reglementaire.html


[ date de publication : 04/11/2009 ]